L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français (9782738491725-front-cover) L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français (9782738491725-front-cover)

L'APPORT DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AU DROIT FISCAL Français

Référence:

44,00 €
TTC
Quantité

Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
 

Expédié sous 24h à 48h.

Détails du produit

L'HARMATTAN

Fiche technique

Date parution
01/06/2000
Dimensions
13.5 cm x 21.5 cm x 2.36 cm
Editeur
Editions du patrimoine - CMN
L'HARMATTAN
Nbre de pages
442
Format
Livre broché / livre de poche broché
Collection
Finances publiques

16 autres produits dans la même catégorie :